Propos : avant-propos de clôture

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Le Bilan de deux années
de coopération
entre avocats européens

 

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Une nouvelle forme d’assistance aux femmes victimes de violence conjugales

W-DSC01810Depuis la conférence de lancement du programme L’AVOCAT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE le 7 mars 2011 à Montpellier, les avocats des barreaux de Montpellier, Perpignan , Clermont Ferrand, Avignon, (France), Figueras, Girone, Palma, Barcelone (Espagne), Viterbo (Italie), Timisoara (Roumanie) et les avocats de Nîmes se sont réunis et ont travaillé pendant 2 ans pour atteindre des objectifs ambitieux puisqu’il ne s’agissait pas moins, outre l’examen des systèmes législatifs respectifs, de constituer à titre expérimental des plateformes d’assistance pluridisciplinaires, de renforcer leur compétence professionnelle par une formation interprofessionnelle, élaborer un guide à destination du grand public et des professionnels tout en disséminant sans relâche l’information sur la problématique des violences faites aux femmes.

« Nous partions de loin » (malgré l’impulsion de l’Europe pour harmoniser dans un sens toujours plus protecteur les dispositifs contre les violences) tant les quatre législations examinées étaient différentes : la loi espagnole (loi Rey 2004 ) proposant un modèle radical, contrairement à la loi italienne, de loin la plus modérée, quant aux lois françaises et roumaines, elles viennent d’adopter l’ordonnance de protection. 

Cependant, dès les premières rencontres inter-barreaux, le constat sur la problématique de fond s’est avéré identique au delà les frontières :

-Protection immédiate de la femme victime insuffisante (à l’exception de l’Espagne) : les procédures trop longues, les difficultés de preuve, les aides matérielles encore insuffisantes ou mal connues rendent souvent inefficace la protection pénale ou civile offerte par chaque pays, ce qui explique en partie les hésitations des femmes à déposer plainte.La COMMISSION DROIT POSITIF a dressé l’état des lieux dans chaque pays en accordant une importance particulière à la loi espagnole, dont l’efficacité, au terme de huit années d’application, n’est plus à démontrer, malgré quelques critiques liées à une définition trop large des violences de genre et au caractère automatique de la sanction de l’éloignement de l’auteur. Dans les autres pays, les ordres de protection sont réservées aux situations les plus graves et de danger immédiat ce qui n’est pas suffisant pour éradiquer les violences quotidiennes, diffuses et difficiles à prouver. La sanction des violences psychologiques connait des applications extrêmement rares pour des problèmes de preuve et de présomption d’innocence alors pourtant que ce phénomène est bien réel et qu’il peut avoir des conséquences dévastatrices sur la santé de la victime.

-Isolement de l’avocat trop souvent en marge des protocoles et des partenariats locaux existants : l’assistance juridique seule ne suffit pas car l’enjeu, dès qu’une femme dénonce les violences est de l’encourager dans sa démarche en recherchant, avec elle, des solutions pratiques immédiates (hébergement, gardes des enfants…) mais surtout un accompagnement médical psychologique et social pour faire en sorte que sa démarche de séparation aboutisse. Une COMMISSION PLATE-FORME D’ASSISTANCE PLURIDISCIPLINAIRE a été créée pour faire connaitre les protocoles d’aide mis en place au niveau local, recenser tous les professionnels pertinents dans l’aide aux victimes et permettre aux avocats d’intégrer ou de créer un réseau d’assistance pour renforcer l’efficacité de l’assistance de la victime dans son parcours judiciaire. Le besoin de se former aux dimensions psychologiques, médicales et sociales de la violence de genre a abouti à la création d’un module de formation pluridisciplinaire à destination des avocats comme de tous les professionnels concernés.

-Méconnaissance de l’ampleur du phénomène faute d’observatoire national (sauf pour l’Espagne) et/ou européen : des statistiques éparses, incomparables et l’absence de suivi ont amené la COMMISSION STATISTIQUES, au-delà d’un constat d’échec dans le recensement des données, à l’élaboration d’un questionnaire commun diffusable sur internet pour garantir la sécurité et l’anonymat, faciliter la « dénonciation » et permettre à l’avenir une meilleure évolution du phénomène.

-La question du traitement des auteurs, abordée insuffisamment et de manière inégale selon les pays a invité la quatrième Commission du programme (COMMISSION TRAITEMENT DES AUTEURS) à réfléchir sur l’efficacité des dispositifs existants pour éviter la récidive et agir à long terme sur les violences. Les avis sont restés partagés sur le principe même de la proposition d’un traitement psychologique de l’auteur en substitution de la sanction pénale risquant de reléguer la victime à un rôle mineur dans le procès pénal. La très récente mise en place de ces dispositifs n’a pas permis aux avocats d’adopter une position commune, sauf à attirer l’attention sur la nécessité d’associer systématiquement à un traitement de l’auteur, un encadrement spécifique de la femme victime pour ne pas nier sa qualité de victime et l’aider dans le processus de reconstruction qui suivra la sortie des violences.

Les travaux sur ces problématiques ont été ponctués de Conférences Publiques pour partager les analyses et participer, par la communication et la formation, à la lutte contre ce fléau qui reste et demeure un problème de mentalité, de culture et d’éducation.

A ce titre, des actions expérimentales ont été menées sur deux sites (Figueras et Nîmes) pour pérenniser la contribution des partenaires de VFF : Deux plateformes d’assistance pluridisciplinaire ont été créées : l’une en Espagne par la création d’une permanence spécifique en partenariat avec la Mairie de Figueras, l’autre en France par la création d’une association composée de bénévoles d’horizons professionnels différents (juridique, médical, psychologique et social) qui a mis au point le module de formation pluridisciplinaire et propose une permanence d’écoute quotidienne pour faire le lien entre tous les acteurs de l’assistance aux femmes victimes de violence. Une action d’information et de suivi en milieu scolaire pour sensibiliser le jeune public aux problématiques de la violence et de l’égalité des sexes.

Enfin, un guide à destination des femmes et des professionnels a été rédigé pour synthétiser le résultat des recherches et réflexions sur le sujet.

Tous les avocats qui ont participé à ce programme ont profondément changé leur perception des violences conjugales et ont appris à travailler avec d’autres professionnels pour renforcer l’efficacité du soutien qu’ils pouvaient apporter aux femmes victimes. Espérons que ces initiatives se multiplient pour inciter les femmes à sortir du silence, les convaincre qu’elles ne sont pas seules et qu’il y a une issue au cycle de la violence. Espérons qu’un jour, le combat contre les violences faites aux femmes cessera, par l’évolution des comportements individuels et des relations humaines, lorsque l’on admettra que, dans l’humanité, la femme est l’égale moitié de l’homme….

Bernard DELRAN,
Chef de Projet

Karline GABORIT,
Coordinatrice Générale