Intervention de Coline ERLIHMAN

w-Erlihman

 

La politique du ministère en matière de violences faites aux femmes et sa déclinaison en région Languedoc-Roussillon

Intervention de Coline Erlihman à Timisoara le 19 mai 201

w-40-pictos telech livre vert<<< Télécharger le document en pdf

 


 

Tous les documents sont sous copyright Carta Europea.
Toute utilisation, même partielle, privée ou publique, est soumise à l'accord préalable de Carta Europea.
Prendre contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En 2009, en France, une enquête de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révélait que 305.000 femmes de 18 à 75 ans ont été victimes de violences au sein du ménage. Les violences conjugales expliqueraient 20% des homicides dans notre pays.

En 2010, l’étude du Ministère de l’intérieur sur les morts violentes au sein du couple faisait état de 146 femmes décédées, soit 1 femme tous les 2,5 jours. 28 hommes sont décédés, sachant que sur les 28 femmes auteurs d’homicide, 12 étaient victimes de violences.

La région Languedoc-Roussillon a enregistré en 2011 environ 2.500 plaintes sachant qu’il faut tenir compte de l’étude nationale ENVEFF qui précise qu‘environ 1 femme sur 10 porte plainte.

C’est pourquoi la lutte contre les violences faites aux femmes est depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les gouvernements successifs. L’arsenal législatif s’est d’ailleurs considérablement renforcé dans les dernières années (document joint).

En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale par le gouvernement et La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des victimes, la prévention et la répression des violences et a instauré notamment le délit de violences psychologiques et la possibilité de prononcer une ordonnance de protection. Pour mettre en œuvre sur le terrain cette politique et favoriser l’application de la loi, trois plans de lutte successifs contre les violences faites aux femmes ont été déclinés dans chaque région et chaque département de France :

  • -Le premier plan 2005-2007 « 10 mesures pour l’autonomie des femmes » a permis de moderniser l’action publique par le renforcement des partenariats et une mise en cohérence des interventions. En matière d’accès aux droits, les acteurs de la sécurité comme les intervenants sociaux faisaient état d’une forte discontinuité entre les territoires urbains et les territoires ruraux. La priorité au niveau de la région Languedoc-Roussillon a été de favoriser la recherche de réponses globales et adaptées aux besoins de toutes les zones du territoire régional.
  • -Le deuxième plan 2008-2010 « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes » a permis d’impulser des actions en direction de l’accompagnement des auteurs de violences ainsi que des enfants témoins de violences conjugales.
  • -Enfin le plan 2011-2013 a élargi la lutte contre les violences faites aux femmes à toutes les formes de violences : violences conjugales, violences au travail, viols et agressions sexuelles, prostitution, excision, mariages forcés.

Par ailleurs le Ministère a mis en place un numéro national, unique et gratuit, le 3919, afin d’écouter et orienter les femmes sur ces problématiques.

Les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité positionnées auprès des préfets de région et les chargées de mission départementales ont en charge la coordination de cette politique sur le terrain. Elles financent en partie cette politique et pilotent les commissions de lutte contre les violences faites aux femmes présidées par le préfet avec la participation de la justice, des services de police et gendarmerie, des collectivités, des élus, des associations, de l’ordre des avocats et des médecins, etc… Cette commission s’inscrit dans le conseil de prévention de la délinquance. La formalisation des engagements est, depuis le plan du ministère, inscrite dans un protocole signé dans chaque département avec tous les partenaires.

L’exemple du Département de l'Hérault

Ainsi pour le département de l’Hérault, un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale a été signé le 6 février 2007 en Préfecture, avec pour objectifs, de :

  • -prévenir les violences faites aux femmes et plus particulièrement les violences au sein du couple
  • -garantir à toutes les victimes de ces violences une réponse globale, à partir de la situation d’urgence jusqu’au retour à l’autonomie, par l’égal accès à l’information, la rapidité et l’efficacité dans le déroulement des procédures, l’accompagnement le plus adapté
  • -prévenir les risques de récidive par tous les moyens et notamment par la complémentarité entre la sanction, qui relève de l’action pénale de la justice, et un accompagnement personnalisé ou thérapeutique des auteurs de ces violences
  • -prévenir les incidences directes et indirectes des violences conjugales en construisant une réponse de prise en charge d’urgence et d’accompagnement dans la durée des enfants impliqués dans la situation.

Quelques exemples d’actions mises en place concernant les violences au sein de la famille.

Dans l’ensemble des actions menées la stratégie choisie a été de mailler au plus près toutes les zones du territoire et de ne pas réserver les possibilités d’orientation et d’accompagnement aux seules grandes villes.

-De façon transversale, 8 réseaux interprofessionnels couvrent maintenant la quasi totalité du territoire et des actions de formation sont menées très régulièrement auprès des professionnels afin de mieux comprendre les processus à l’œuvre et d’apporter une réponse mieux adaptée à toutes problématiques engendrées par ces violences. Ce sont plus de 500 professionnels qui sont formés chaque année en plus des opérations de sensibilisation menées auprès du grand public et le troisième plan violences a d’ailleurs pour objectif d’intégrer notamment la problématique des violences aux formations initiale et continue des professionnels

-En ce qui concerne la prise en charge des victimes :

  • la mise en place de travailleurs sociaux en police et gendarmerie grâce à l’action conjuguée de l’Etat et du Conseil Général.
  • la création du nouveau lieu d’accueil et d’hébergement pour les femmes victimes de violences d’une trentaine de places, le centre BOUISSONNADE du CCAS de Montpellier.
  • l’action innovante pilotée par le CIDFF avec le pôle Emploi pour l’insertion des femmes victimes de violences vers l’emploi en tenant compte des problématiques liées à leur situation.
  • 6 protocoles d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences intrafamiliales ont été signés avec 72 communes du département, mis en place par la délégation régionale avec l’association l’Avitarelle qui gère le 115 (hébergement d’urgence), d’autres vont suivre en 2012, afin de mailler la totalité du territoire et de ne laisser aucune femme à la rue dans les situations de crise intervenant souvent le week-end et la nuit.

-En ce qui concerne les auteurs de violences .

  • Un protocole de coopération relatif à la prévention de la récidive et à l’éloignement de l’auteur des violences du domicile a été signé le 1er décembre 2008 en présence de la garde des sceaux et a été renouvelé par avenants en 2009 et en 2010. Il a permis de faciliter la mise en œuvre de cette mesure prévue par la loi.
  • Des groupes de paroles et des accueils individualisés des auteurs ont été mis en place sur Montpellier et Lodève par l’association Via Voltaire, bientôt sur Béziers : 133 auteurs suivis en 2011
  • Des enquêtes sociales rapides sont réalisées par l’association AERS avec le Parquet de Montpellier.

-En ce qui concerne les enfants témoins de violences conjugales : A la suite du groupe de travail du protocole sur les enfants témoins 3 actions concrètes se sont mises en place sur le département avec les associations :

  • Via Voltaire (Montpellier) : 75 enfants exposés aux violences suivis en 2011
  • L’Ecole des Parents (Clermont l’Hérault),
  • Amac (Béziers).

Perspectives

Une ministre des droits des femmes vient d’être nommée par le gouvernement. Ses premiers propos ont été : « La loi de 2010 sur les violences faites aux femmes est une bonne loi qui, malheureusement, n’est pas bien appliquée faute de moyens mais aussi d’implication et de formation des magistrats. C’est pour moi une priorité : inciter les juridictions à avoir recours aux ordonnances de protection des victimes ; débloquer des places d’hébergement ; généraliser le dispositif du téléphone portable d’alerte qui a fait ses preuves en Seine-Saint-Denis »