Directive du 25 octobre 2012 du Parlement Européen

W-imagesCA5GT8XRLa Directive du 25 octobre 2012 du Parlement Européen au cœur de notre programme

 

 

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La directive 2012/29/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision –cadre 2001/220/JAI du Conseil de l’Europe, consacre de nombreuses dispositions aux femmes victimes de violences, considérées à juste titre comme une catégorie de victimes nécessitant une attention et un traitement particulier, par l’établissement de normes minimales communes à tous les Etats européens.

C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons pris connaissance de ce texte qui rejoint toutes les préconisations de nos commissions de travail, qui, au terme d’un an et demi d’échanges constataient qu’au-delà d’une nécessaire harmonisation des dispositifs législatifs, le véritable enjeu se situe davantage sur le terrain :

  • -Par une meilleure connaissance de ce fléau grâce à la mise en place d’outils de mesure statistiques communs permettant la comparaison,
  • -Par un accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes et la formation préalable de tous les professionnels susceptibles d’intervenir intégrant l’approche psychologique, médicale, juridique et le travail de réseau (les avocats ayant, de facto, pour les femmes victimes, un rôle de référent)
  • -Par des actions d’information, de communication, de sensibilisation laissées à l’initiative gouvernementale, mais également par des initiatives ciblées auprès des femmes et des enfants pour contribuer à long terme au changement des mentalités.

Ce sont très exactement les objectifs de cette directive que nous avons anticipée, en l’appliquant à la problématique des violences conjugales, champ plus limité que les violences faites aux femmes.

 

Rappelons les principes phares de cette directive qui devra être transposée d’ici le 16 novembre 2015.

 

  • -Une définition large des violences faites aux femmes.
    • La violence de genre : « La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d’un sexe en particulier et considéré comme de la violence fondée sur le genre. Il peut en résulter une atteinte à l’intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime ou une perte matérielle pour celle-ci. La violence fondée sur le genre s’entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l’esclave ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant « crimes d’honneur ». (§17).
    • La violence domestique : « Lorsque les violences sont des violences domestiques, elles sont le fait d’une personne qui est l’actuel ou l’ancien conjoint ou partenaire de la victime ou un autre membre de sa famille, que l’auteur vive ou ait vécu en ménage avec la victime ou non. Cette violence pourrait être de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique et pourrait causer une atteinte à l’intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle. La violence domestique est un problème social grave et souvent dissimulé qui pourrait provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où l’auteur de l’infraction est une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance. » (§18)

 

  • -La mise en œuvre d’une protection renforcée et spécifique « Les femmes victimes de violences fondées sur le genre et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles liés à cette violence. » (§17) Les femmes victimes de violence doivent recevoir « UN SOUTIEN ET UNE PROTECTION JURIDIQUE SPECIALISES » (§ 38)

  • -Le rappel préalable du respect de la présomption d’innocence dans toute procédure provisoire concernant l’auteur présumé de l’infraction. (§12) Préconisation chère à nos commissions qui ont préalablement travaillé sur la présomption d’innocence en matière pénale (programme EUROMED AVOCATS 2009/2012), il ne s’agit pas tout à fait d’un vœu pieux, mais d’un équilibre difficile à trouver en cette matière où tout repose sur la parole de la femme, confrontée au manque de preuve, à la réticence de l’entourage. Nos Confrères espagnols sont les seuls à pouvoir reprocher à leur système le caractère systématique des mesures d’éloignement des conjoints auteurs de violence, sur simple dénonciation de la victime.
  • -Le droit à l’information et à l’accompagnement des victimes. Renforcement de l’information et des conseils qui doivent être délivrés à la victime dans un « langage simple et accessible » (§21), et droit à l’information sur le cours de la procédure à tout moment et sur la situation de l’auteur en cas de « risque identifié de préjudice pour la victime » (§32). « Les services d’aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en compte les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi (…) ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l’infraction, les enfants et leur environnement social plus large. Une des principales tâches de ces services qui jouent un rôle important dans le soutien qu’ils apportent aux victimes pour qu’elles se rétablissement et surmontent l’éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l’infraction pénale dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité respect et tact. Les types de soutien que ces services d’aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d’un refuge et d’un hébergement sûr, d’une assistance médicale immédiate, l’orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d’agression sexuelle, l’assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologies, les conseils juridiques, les services d’un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes. » (§38)

  • -Rappel de la place de la victime dans les dispositifs de traitement des auteurs : « Les services de justice réparatrice tel que la médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitable à la victime mais nécessite la mise en place de garanties pour éviter qu’elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles » (§36). Cette disposition recouvre toute une série de mesures visant à éviter les contacts répétés avec l’auteur (exemple dans les tribunaux), la réitération inutile des déclarations de la victime, la protection de sa vie privée avec dissimulation possible de son domicile, l’évaluation personnalisée de caractéristiques personnels de la victime pour mesurer le risque. (§53 à 58)

 

Au moment où les initiatives se multiplient (notamment des Parquets en France) afin d’éviter la récidive en traitant les auteurs pour contribuer à l’éradication du phénomène à long terme, la Directive rappelle que ces dispositifs ne doivent pas aboutir à reléguer la victime au second rang, alors que l’alternative à une sanction pénale proposée par ces traitements pourrait aboutir à nier la qualité même de victime à la femme qui a osé dénoncer les violences, et qu’elles ne doivent pas la mettre en danger, ni pendant la procédure, ni surtout après.

Les avocats du programme s’accordent sur la nécessité de réserver ces traitements alternatifs aux cas les moins graves ou aux hypothèses dans lesquelles la victime elle-même manifeste une réelle volonté de reprendre la vie commune avec l’auteur des violences. Dans ces hypothèses, un temps et un accompagnement spécifique doivent être accordés à la victime, parallèlement et simultanément au traitement proposé à l’auteur.

-Vers un véritable observatoire européen des violences conjugales . « La collecte systématique et appropriée des données statistiques est considérée comme un élément essentiel de l’efficacité du processus d’élaboration des politiques dans le domaine des droits énoncés dans la présente directive. Les Etats membres devraient communiquer les données utiles concernant les victimes, le nombre et le type des infractions dénoncées et leur âge et leur sexe. Les données statistiques utiles des données enregistrées par les autorités judiciaires et par les services répressifs, ainsi que, dans la mesure du possible, des données administratives recueillies par les services de soins de santé et de protection sociale et par les organisations publiques et non gouvernementales d’aide aux victimes ou les services de justice réparatrice et d’autres organisations venant en aide aux victimes de la criminalité ». (§64)

-La formation des praticiens : « Les Etats membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec la victime, par exemple les agents de la police et de la gendarmerie et le personnel des tribunaux, reçoivent une formation générale et spécialisée, d’un niveau adapté aux contacts qu’ils sont amenés à avoir avec les victimes, afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.   Dans le respect de l’indépendance de la profession juridique, les Etats membres recommandent aux responsables de la formation des avocats de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les avocats aux besoins des victimes ». (Chapitre 5 – art 25) C’est le point d’orgue de cette directive qui tire les conséquences de l’analyse de la problématique des violences conjugales : elles ne doivent pas être traitées comme de simples violences et n’appellent pas seulement une réponse judiciaire, mais au contraire un traitement d’ensemble dans la compréhension, l’accueil, la protection et la reconstruction de la femme victime pour lequel une réponse efficace passe par la formation pluridisciplinaire de tous les professionnels susceptibles d’intervenir dans le processus d’aide.